Code rural et de la pêche maritime

Article L126-5

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Article L126-5

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Enquête publique pour la réglementation des boisements

Résumé. Avant de réguler les plantations d'arbres dans certaines zones, une enquête publique doit être organisée.

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 27 : Obligation d'enquêtes publiques pour divers projets fonciers

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique concerne spécifiquement la détermination des zones de réglementation des boisements et leurs périmètres, alors que l'ancienne version couvrait plus largement les conditions d'application de plusieurs articles.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 241 : Modification des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version précise que les conditions d'application incluent désormais des modalités spécifiques pour les enquêtes publiques ou mises à disposition préalable du public, selon l'impact environnemental.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur le processus de délimitation des terres et de proposition de mesures par la commission communale, se contentant d'indiquer que les conditions d'application sont fixées par un décret.

Source : Légifrance