Code rural et de la pêche maritime

Article L126-4

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Article L126-4

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 (Contrôle des infractions en aménagement foncier).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la destruction de haies et boisements

Résumé. Détruire des haies ou des boisements sans autorisation peut coûter cher.

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 (Contrôle des infractions en aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier à une sanction pénale pour la destruction de boisements sans autorisation.

Source : Légifrance