En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Sanction pour la destruction de haies et boisements
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) est puni d'une amende de 3750 euros.
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 (Contrôle des infractions en aménagement foncier).