Code rural et de la pêche maritime

Article L142-2

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Article L142-2

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les opérations immobilières en milieu rural

En vigueur du samedi 24 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La référence aux articles du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles a été mise à jour, passant de L188-1 à L331-16.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance