Code rural et de la pêche maritime

Article L142-8

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Article L142-8

Les conditions d'application des dispositions des articles

L. 142-1

(

Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.142-1

Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier peuvent vendre des biens à n'importe qui, public ou privé.

à

L. 142-5

(

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

)

Art. L.142-5

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.

et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour attribuer des exploitations agricoles sont précisées par un décret du gouvernement.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 (Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier) à L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier) et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'attribution des exploitations agricoles

Source : Légifrance