Les conditions d'application des dispositions des articles
L. 142-1
(
Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier
)
Art. L.142-1
Cessions de biens par les sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier peuvent vendre des biens à n'importe qui, public ou privé.
à
L. 142-5
(
Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier
)
Art. L.142-5
Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier
Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.
et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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