Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé) sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.