Code rural et de la pêche maritime

Article L215-3

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Article L215-3

En outre, les infractions aux dispositions de l'

article L. 211-1

(

Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé

)

Art. L.211-1

Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé

Si un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime.

sont passibles des sanctions prévues aux articles

L. 228-14

et

L. 228-17

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé) sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Les articles de loi référencés pour les sanctions en cas d'infraction ont été mis à jour.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance