Code rural et de la pêche maritime

Article L215-3

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Article L215-3

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :

1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant).

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant

Résumé. Dresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :

1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) ;

3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant).

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal (Début des interdictions pendant la prison) ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version précise que l'action pénale peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, tandis que la version précédente mentionnait l'action publique.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité de règlement des infractions par une amende forfaitaire pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 25 janvier 2023

En résumé. La nouvelle version met à jour les peines et ajoute des interdictions spécifiques pour les personnes physiques et morales, tout en harmonisant les montants des amendes en euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les peines pour le dressage illégal de chiens au mordant et la vente de matériel à cette fin ont été précisées, avec des sanctions spécifiques incluant l'emprisonnement, des amendes et la confiscation des chiens ou du matériel.

Source : Légifrance