Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 222-6 et L. 222-7.

A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne pourra prétendre, à défaut de son agrément par le représentant de l'Etat dans le département, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article L222-2
Article L222-3
Article L222-4
Article L222-5
Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées
Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée
Sous-section 3 : Territoire
Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Sous-section 5 : Réserves et garderie
Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée
Sous-section 7 : Dispositions diverses