Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Commercialisation et transport

Abrogée30 septembre 1990
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Transféré30 septembre 1990

Créé le 4 novembre 1989 · Transféré le 30 septembre 1990

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 29 septembre 1990

Section 3 : Commercialisation et transport
Article L227-10