Code rural et de la pêche maritime

Article L232-4

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Article L232-4

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles

L. 232-2

et

L. 232-3

, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'

article L. 238-7

.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 232-2 et L. 232-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 238-7.

Relations

cite

cite  Code rural L232-2, L232-3, L238-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance