Code rural et de la pêche maritime

Article L232-2

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Article L232-2

Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à l'

article L. 231-3

(

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

)

Art. L.231-3

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

Des vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration.

, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments), directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La sanction pécuniaire a été simplifiée en une amende fixe de 120 000 F au lieu d'une fourchette de 2 000 F à 120 000 F, et la durée d'emprisonnement a été augmentée (de deux mois à deux ans).

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance