Code rural et de la pêche maritime

Article L235-4

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Article L235-4

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'

article L. 235-1

(

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

)

Art. L.235-1

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

Les établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités.

, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'

article L. 235-1

(

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

)

Art. L.235-1

Règles de sécurité pour les aliments pour animaux

Les établissements manipulant des aliments pour animaux doivent respecter des règles strictes de sécurité et peuvent être agréés ou enregistrés par les autorités.

, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de pêche des propriétaires riverains

Résumé. Les propriétaires le long des cours d'eau et canaux ont le droit de pêcher jusqu'au milieu, sauf si d'autres droits existent.

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance