Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
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Droits de pêche des propriétaires riverains
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.