Code rural et de la pêche maritime

Article L235-5

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Article L235-5

Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'

article L. 235-4

(

Droits de pêche des propriétaires riverains

)

Art. L.235-4

Droits de pêche des propriétaires riverains

Les propriétaires le long des cours d'eau et canaux ont le droit de pêcher jusqu'au milieu, sauf si d'autres droits existent.

bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.

Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics.

L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles

L. 232-1

(

Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires

)

Art. L.232-1

Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires

Si un exploitant alimentaire ne respecte pas les règles de sécurité, l'autorité peut ordonner la destruction ou le retrait des produits, et l'exploitant doit payer les frais.

et

L. 233-3

(

Gestion des ressources piscicoles

)

Art. L.233-3

Gestion des ressources piscicoles

Pêcher implique de gérer les poissons, sinon l'administration peut le faire à vos frais.

.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 (Droits de pêche des propriétaires riverains) bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.

Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics.

L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 232-1 (Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires) et L. 233-3 (Gestion des ressources piscicoles).

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance