Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions

Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Agents compétents

Abrogé21 septembre 2000

Section 2 : Procès-verbaux

Abrogé21 septembre 2000

Section 4 : Saisies

Abrogé21 septembre 2000

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents compétents
Section 2 : Procès-verbaux
Section 3 : Recherche des infractions
Section 4 : Saisies
Section 5 : Gardes-pêche particuliers