Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Agents compétents
Abrogé21 septembre 2000Section 2 : Procès-verbaux
Abrogé21 septembre 2000Section 3 : Recherche des infractions
Abrogé21 septembre 2000Section 4 : Saisies
Abrogé21 septembre 2000Section 5 : Gardes-pêche particuliers
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents compétents
Section 2 : Procès-verbaux
Section 3 : Recherche des infractions
Section 4 : Saisies
Section 5 : Gardes-pêche particuliers