Code rural et de la pêche maritime

Article L237-6

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Article L237-6

Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et agents désignés à l'

article L. 237-1

dans les lieux ouverts au public où le poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et conserveries.

Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules s'appliquent les dispositions du

code de procédure pénale

. Toutefois les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 237-1

assistent, sur leur demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 237-1 dans les lieux ouverts au public où le poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et conserveries.

Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 assistent, sur leur demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations.

Relations

cite

cite  Code rural L237-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance