Code rural et de la pêche maritime

Article L237-9

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Article L237-9

Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'

article L. 237-10

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'article L. 237-10.

Relations

cite

cite  Code rural L237-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance