Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Transaction
Abrogé21 septembre 2000Section 2 : Poursuites pénales
Abrogé21 septembre 2000Section 3 : Règles d'application des peines
Abrogé21 septembre 2000Section 4 : Action civile
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
Section 1 : Transaction
Section 2 : Poursuites pénales
Section 3 : Règles d'application des peines
Section 4 : Action civile