Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines

Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Transaction

Abrogé21 septembre 2000

Section 2 : Poursuites pénales

Abrogé21 septembre 2000

Section 4 : Action civile

Abrogé21 septembre 2000

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
Section 1 : Transaction
Section 2 : Poursuites pénales
Section 3 : Règles d'application des peines
Section 4 : Action civile