Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 (Création de groupements pour la protection des végétaux) ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.