Code rural et de la pêche maritime

Article L252-2

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Article L252-2

Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'

article L. 252-1

(

Création de groupements pour la protection des végétaux

)

Art. L.252-1

Création de groupements pour la protection des végétaux

Des groupements peuvent être créés pour protéger les plantes, la santé et l'environnement, avec la participation des agriculteurs et autres intéressés.

ainsi que les associations mentionnées à l'

article L. 233-2

(

Agrément des établissements alimentaires

)

Art. L.233-2

Agrément des établissements alimentaires

Les établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène.

sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 (Création de groupements pour la protection des végétaux) ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise les types d'associations concernées et élargit leur champ d'action à toutes les actions publiques concernant l'environnement, au lieu de se limiter à la protection de la nature et de l'environnement.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance