Code rural et de la pêche maritime

Article L252-3

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Article L252-3

Les associations agréées mentionnées à l'

article L. 252-2

(

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

)

Art. L.252-2

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Les groupements et leurs fédérations aident à surveiller, prévenir et lutter contre les dangers sanitaires pour les végétaux.

peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines d'action des associations agréées en incluant explicitement la protection de la nature, de l'environnement, de l'urbanisme et la lutte contre les pollutions et nuisances.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance