Code rural et de la pêche maritime

Article L252-4

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Article L252-4

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association agréée au titre de l'

article L. 252-1

(

Création de groupements pour la protection des végétaux

)

Art. L.252-1

Création de groupements pour la protection des végétaux

Des groupements peuvent être créés pour protéger les plantes, la santé et l'environnement, avec la participation des agriculteurs et autres intéressés.

justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 (Création de groupements pour la protection des végétaux) justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les associations agréées, leur permettant d'agir en justice uniquement si la décision administrative a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance