Code rural et de la pêche maritime

Article L252-4

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Article L252-4

Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :

1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;

2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;

3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'

article L. 251-3

(

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

)

Art. L.251-3

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

L'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures.

, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;

4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Résumé. Les groupements agréés protègent les cultures en suivant les règles et en traitant les plantes contre les organismes nuisibles.

Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :

1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;

2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;

3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;

4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 7 : Changement d'autorité pour les signalements des groupements agricoles

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'autorité à laquelle les signalements doivent être adressés, passant du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt au préfet.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les actions en justice des associations de protection de l'environnement à des missions spécifiques confiées aux groupements et fédérations agréés dans le domaine agricole.

Source : Légifrance