Code rural et de la pêche maritime

Article L211-10

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Article L211-10

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des vers à soie et de leurs ressources

Résumé. Les vers à soie et leurs feuilles de mûrier ne peuvent pas être confisqués pendant leur période de travail.

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance