Code rural et de la pêche maritime

Article L211-5

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Article L211-5

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2 (Gestion des sous-produits animaux).

Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour dommages causés par des volailles

Résumé. Si des volailles causent des dégâts chez le voisin, leur propriétaire doit payer les réparations, et le voisin peut les tuer sur place sans les garder.

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2 (Gestion des sous-produits animaux).

Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 3 : Modifications des règles d'identification et de traçabilité des animaux

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'élimination des volailles tuées et modifie la formulation de l'obligation d'enfouissement.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 21 octobre 2021

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique concernant les pigeons, en permettant aux propriétaires ou fermiers d'exercer les mêmes droits que ceux déterminés pour les volailles dans le premier alinéa.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance