En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 mars 2015
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Règles de distance pour les ruches d'abeilles
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.