Code rural et de la pêche maritime

Article L211-7

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Article L211-7

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'

article L. 211-6

(

Règles de distance pour les ruches d'abeilles

)

Art. L.211-6

Règles de distance pour les ruches d'abeilles

Les préfets fixent la distance entre les ruches et les propriétés voisines, tout en permettant des réparations si nécessaire.

, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de sécurité pour les ruches

Résumé. Les maires peuvent imposer des règles de sécurité pour les ruches, comme leur distance par rapport aux habitations et routes, sauf si elles sont protégées par une barrière.

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6 (Règles de distance pour les ruches d'abeilles), les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance