Code rural et de la pêche maritime

Article L211-15

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Article L211-15

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire), l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction et obligation de stérilisation des chiens d'attaque

Résumé. Les chiens d'attaque ne peuvent pas être achetés ou importés et doivent être stérilisés.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire), l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour, passant du deuxième alinéa de l'article 99-1 à l'article L. 3532-28.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des territoires où l'importation et l'introduction des chiens de première catégorie sont interdites, en les regroupant sous 'l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie'.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La mention de Mayotte a été supprimée dans la liste des territoires où l'importation et l'introduction des chiens de première catégorie sont interdites.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les exceptions à l'interdiction d'acquisition et de cession des chiens de première catégorie, en remplaçant l'article 99-1 du code de procédure pénale par l'article L. 211-29.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 20 : Extension de l'interdiction d'importation de chiens dangereux

En résumé. La liste des territoires où l'importation et l'introduction de chiens de la première catégorie sont interdites a été étendue pour inclure plusieurs collectivités d'outre-mer supplémentaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 21 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. L'interdiction d'introduction des chiens de première catégorie a été étendue à Mayotte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance