En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Interdiction et obligation de stérilisation des chiens d'attaque
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire), l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) sont interdites.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.