Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles
L. 211-13
(
Interdiction de détenir certains chiens
)
Art. L.211-13
Interdiction de détenir certains chiens
Certaines personnes ne peuvent pas avoir des chiens dangereux, comme les mineurs ou ceux condamnés pour des crimes.
,
L. 211-13-1
(
Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux
)
Art. L.211-13-1
Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux
Les propriétaires de chiens dangereux doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude, ainsi que soumettre leur chien à une évaluation comportementale.
,
L. 211-14
(
Permis de détention pour chiens dangereux
)
Art. L.211-14
Permis de détention pour chiens dangereux
Pour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance.
,
L. 211-15
(
Interdiction et stérilisation des chiens dangereux
)
Art. L.211-15
Interdiction et stérilisation des chiens dangereux
Il est interdit d'acquérir, de céder ou d'importer des chiens dangereux de première catégorie, et leur stérilisation est obligatoire.
et
L. 211-16
(
Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics
)
Art. L.211-16
Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics
Les chiens dangereux ont des restrictions d'accès aux lieux publics et doivent être muselés et tenus en laisse.
, sans préjudice des dispositions de l'
article L. 211-11
(
Mesures de sécurité pour les animaux dangereux
)
Art. L.211-11
Mesures de sécurité pour les animaux dangereux
Les maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.
, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.