Code rural et de la pêche maritime

Article L211-12

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Article L211-12

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles

L. 211-13

(

Interdiction de détenir certains chiens

)

Art. L.211-13

Interdiction de détenir certains chiens

Certaines personnes ne peuvent pas avoir des chiens dangereux, comme les mineurs ou ceux condamnés pour des crimes.

,

L. 211-13-1

(

Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux

)

Art. L.211-13-1

Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux

Les propriétaires de chiens dangereux doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude, ainsi que soumettre leur chien à une évaluation comportementale.

,

L. 211-14

(

Permis de détention pour chiens dangereux

)

Art. L.211-14

Permis de détention pour chiens dangereux

Pour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance.

,

L. 211-15

(

Interdiction et stérilisation des chiens dangereux

)

Art. L.211-15

Interdiction et stérilisation des chiens dangereux

Il est interdit d'acquérir, de céder ou d'importer des chiens dangereux de première catégorie, et leur stérilisation est obligatoire.

et

L. 211-16

(

Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics

)

Art. L.211-16

Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics

Les chiens dangereux ont des restrictions d'accès aux lieux publics et doivent être muselés et tenus en laisse.

, sans préjudice des dispositions de l'

article L. 211-11

(

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

)

Art. L.211-11

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

Les maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.

, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des chiens dangereux

Résumé. La loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention.

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens), L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux), L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-15 (Interdiction et stérilisation des chiens dangereux) et L. 211-16 (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics), sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 8 : Précision des règles pour la détention de chiens dangereux

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi (L. 211-13 à L. 211-16) qui s'appliquent aux mesures spécifiques pour les chiens dangereux, alors que la version précédente mentionnait seulement une plage d'articles sans les détailler.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance