Code rural et de la pêche maritime

Article L211-27

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Article L211-27

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (Services partagés entre communes et intercommunalités), mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 (Mesures d'urgence en cas de rage chez les animaux) à L. 223-16 (Mesures contre la rage chez les animaux sauvages), dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des chats errants par les communes

Résumé. Les maires peuvent capturer, stériliser et identifier les chats errants dans les lieux publics pour ensuite les relâcher.

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (Services partagés entre communes et intercommunalités), mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 (Mesures d'urgence en cas de rage chez les animaux) à L. 223-16 (Mesures contre la rage chez les animaux sauvages), dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 12 (V) : Conventions de gestion des populations de chats errantsLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 13 : Signalisation de l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'autorisation du nourrissage des chats capturés, la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de mettre des moyens à disposition des maires, et l'obligation d'afficher une signalisation dans les mairies et établissements vétérinaires sur l'intérêt de la stérilisation.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010art. 3 : Suppression des articles définissant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

En résumé. Le texte précise désormais que l'avis favorable pour les dérogations dans les départements infectés de rage doit être donné par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, remplaçant ainsi le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 12 : Remplacement du terme gardien par détenteur

En résumé. Le terme 'gardien' a été remplacé par 'détenteur' pour mieux refléter la réalité juridique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance