Code rural et de la pêche maritime

Article L211-26

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Article L211-26

I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'

article L. 211-25

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Gestion des animaux non réclamés en fourrière

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Art. L.211-25

Gestion des animaux non réclamés en fourrière

Les chiens et chats non réclamés dans une fourrière deviennent la propriété de celle-ci après huit jours, avec des règles différentes selon la présence de rage dans le département.

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II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Gestion des animaux non identifiés en fourrière

Résumé. Dans les départements sans rage, les chiens et chats non identifiés sont gardés 8 jours en fourrière avant d'être abandonnés. Dans les zones à risque de rage, ils sont euthanasiés.

I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25 (Gestion des animaux non réclamés en fourrière).

II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance