Code rural et de la pêche maritime

Article L211-31

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Article L211-31

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Obligation d'adhésion à une association pour les détenteurs de pigeons voyageurs

Résumé. Les propriétaires de pigeons voyageurs doivent rejoindre une association colombophile.

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.

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Source : Légifrance