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Modification des règles de protection animale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L212-3, Art. L211-31, Art. L212-4, Art. L211-32, Art. L214-25, Art. L214-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de l'autorité compétente pour désigner le vétérinaireCode ruralArt. L211-14-2 : Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires
→ Version 2 : Précision sur l'autorité désignant le vétérinaire
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression du texte détaillé de l'article 99-1Code ruralSct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile : Règles pour les pigeons voyageurs et leurs associations
- Code ruralArt. L211-29, Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légales
- Code ruralArt. L215-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants, Art. L214-12, Art. L214-13, Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L214-20, Sct. Section 7 : Inspection et contrôle, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence légaleCode ruralArt. L212-14 : Pouvoirs des agents pour le contrôle de la traçabilité animale
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle pour les agentsCode ruralArt. L214-12 : Règles de transport des animaux vivants
- Code ruralArt. L212-13, Art. L212-14, Art. L214-12, Art. L214-20, Art. L214-23