En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 mai 2010, puis depuis le 2 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement automatisé des infractions animales
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.