Code rural et de la pêche maritime

Article L215-14

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Article L215-14

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 mai 2010, puis depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des infractions animales

Résumé. Les infractions liées aux animaux peuvent être traitées automatiquement par une agence spécialisée.

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 6 : Suppression des peines pour les infractions liées aux animaux

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la peine d'emprisonnement et d'amende, et pour autoriser le traitement automatisé des contraventions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et son montant a été ajusté de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance