Code rural et de la pêche maritime

Article L215-15

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Article L215-15

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne).

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En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Amende pour non-vérification des informations sur les animaux

Résumé. Ne pas vérifier les informations sur les animaux avant de publier une annonce peut coûter 7500 euros.

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne).

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