Code rural et de la pêche maritime

Article L236-10

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Article L236-10

Les frais induits par les mesures prises en application de l'

article L. 236-9

(

Mesures en cas de non-respect des règles sanitaires pour les importations

)

Art. L.236-9

Mesures en cas de non-respect des règles sanitaires pour les importations

Les agents peuvent prendre des mesures strictes (quarantaine, abattage, destruction) si les animaux ou produits importés ne respectent pas les règles sanitaires.

, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des mesures sanitaires pour les importations/exportations

Résumé. Les frais liés aux mesures sanitaires sur les animaux et produits importés/exportés sont à la charge des responsables, sans indemnité.

Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9 (Mesures en cas de non-respect des règles sanitaires pour les importations), y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur la pêche des marins-pêcheurs professionnels à une disposition sur les frais induits par les mesures sanitaires prises par l'autorité administrative.

Source : Légifrance