Code rural et de la pêche maritime

Article L236-11

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Article L236-11

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés

Résumé. Les propriétaires d'animaux abattus à cause de la péripneumonie contagieuse dans les trois mois suivant leur arrivée en France ne reçoivent pas d'indemnité.

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur la pêche à un article sur l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse.

Source : Légifrance