Code rural et de la pêche maritime

Article L252-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L252-3

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation à une seule fédération par département

Résumé. Dans chaque département, il ne peut y avoir qu'une seule fédération agréée pour la protection des végétaux.

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie considérablement le texte en supprimant les détails sur les droits des associations agréées et se concentre uniquement sur la limitation à une seule fédération par département.

Source : Légifrance