I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;
2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;
3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article L. 253-6 ;
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ne bénéficiant pas d'une autorisation.
5° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9 (Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interdits)Art. L.253-9Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interditsL'article explique qui est responsable de se débarrasser des produits phytopharmaceutiques interdits en France., de ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d'application.
I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 (Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitaires)Art. L.253-7Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitairesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques doit être honnête et responsable, en suivant les règles d'autorisation et en évitant de minimiser leurs risques. ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. sans respecter l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 253-7 (Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitaires)Art. L.253-7Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitairesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques doit être honnête et responsable, en suivant les règles d'autorisation et en évitant de minimiser leurs risques..
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
2° Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
3° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;
4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ;
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6 (Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-6Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits et sols pour les analyser et consigner ces produits en attendant les résultats., L. 250-7 (Mesures de sécurité pour les végétaux dangereux)Art. L.250-7Mesures de sécurité pour les végétaux dangereuxLes agents peuvent ordonner la destruction ou le retrait de végétaux dangereux pour la santé ou l'environnement. et L. 253-16 (Sanctions pour les produits phytopharmaceutiques non conformes)Art. L.253-16Sanctions pour les produits phytopharmaceutiques non conformesLes agents peuvent retirer du marché, consigner ou détruire les produits phytopharmaceutiques non conformes, après avoir entendu le propriétaire. par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux)Art. L.250-2Personnes habilitées aux inspections de protection des végétauxL'article liste les personnes autorisées à inspecter et contrôler la protection des végétaux..
III. (Abrogé)
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..