Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

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Emballage, étiquetage et publicité des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour les emballages, étiquettes et publicités des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Mise à jour des étiquettes des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques doivent mettre à jour l'étiquetage et la classification de leurs produits si les règles changent, et informer les autorités.

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. La publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques.

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.

Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

Transféré17 juillet 2011

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 17 juillet 2011

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Contrôle des produits phytosanitaires

Résumé. Les agents habilités peuvent vérifier si les produits phytosanitaires sont utilisés légalement.

I. (Abrogé)

II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) à L. 253-8 (Obligations des détenteurs d'autorisation de produits phytopharmaceutiques) et L. 253-15 à L. 253-17 (Sanctions pour les infractions aux règles des produits phytopharmaceutiques) les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation). Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales) dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) à L. 253-8 (Obligations des détenteurs d'autorisation de produits phytopharmaceutiques) et L. 253-16 (Sanctions pour les produits phytopharmaceutiques non conformes) et L. 253-17 (Sanctions pour les infractions aux règles des produits phytopharmaceutiques), ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

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Contrôle et inspection des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agents peuvent inspecter les lieux et prélever des échantillons pour vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques, avec possibilité de consigner ces produits en attendant les résultats.

I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de l'article L. 253-14 (Contrôle des produits phytosanitaires) ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.

Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.

Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.

II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 253-14 (Contrôle des produits phytosanitaires) peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) à L. 253-8 (Obligations des détenteurs d'autorisation de produits phytopharmaceutiques) et L. 253-14 (Contrôle des produits phytosanitaires) à L. 253-17 (Sanctions pour les infractions aux règles des produits phytopharmaceutiques) et des textes pris pour son application.

Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ou les produits végétaux ou d'origine végétale.

Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.

Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.

Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents chargés du contrôle.

III. - (paragraphe abrogé).

IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Transféré17 juillet 2011

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 17 juillet 2011

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Sanctions pour les produits phytopharmaceutiques non conformes

Résumé. Les agents peuvent retirer du marché, consigner ou détruire les produits phytopharmaceutiques non conformes, après avoir entendu le propriétaire.

I.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.

II.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.

III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.

Transféré17 juillet 2011

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 17 juillet 2011

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Sanctions pour les infractions aux règles des produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les sanctions pour les infractions liées à la mise sur le marché, l'utilisation et la publicité des produits phytopharmaceutiques sans autorisation.

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;

2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;

3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article L. 253-6 ;

4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ne bénéficiant pas d'une autorisation.

5° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9 (Responsabilité de l'élimination des produits phytopharmaceutiques interdits), de ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d'application.

I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;

2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 (Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitaires) ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) sans respecter l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 253-7 (Règles strictes pour la publicité des produits phytosanitaires).

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :

1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;

2° Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;

3° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;

4° Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ;

5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6 (Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux), L. 250-7 (Mesures de sécurité pour les végétaux dangereux) et L. 253-16 (Sanctions pour les produits phytopharmaceutiques non conformes) par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux).

III. (Abrogé)

IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Section 4 : Dispositions pénales→Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 16 juillet 2011

Section 4 : Dispositions pénales
Article L253-4
Article L253-5
Article L253-14
Article L253-15
Article L253-16
Article L253-17