Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Essais et études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits entre entreprises sur les tests de produits phytosanitaires

Résumé. Si deux entreprises ne sont pas d'accord pour partager des tests sur des animaux pour un produit phytosanitaire, l'administration peut les obliger à aller en arbitrage.

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Résolution des conflits sur le partage d'essais phytosanitaires

Résumé. Si deux entreprises ne s'entendent pas pour partager des tests sur des animaux pour un produit phytosanitaire, l'administration peut les forcer à aller en arbitrage.

Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage de ces essais et études, conformément aux dispositions de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009, celle-ci enjoint aux parties concernées de soumettre le litige à arbitrage, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre IV du code de procédure civile.

Transféré17 juillet 2011

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 17 juillet 2011

Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.

Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

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Règles d'analyse des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le texte précise les règles pour déterminer la teneur en cuivre pur dans les produits anticryptogamiques et autres produits de lutte contre les organismes nuisibles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides, anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les produits cupriques anticryptogamiques.

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Section 3 : Dispositions particulières à certains produits→Section 3 : Essais et études

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 16 juillet 2011

Section 3 : Dispositions particulières à certains produits
Article L253-3
Article L253-12
Article L253-13