Code rural et de la pêche maritime

Article L255-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L255-11

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles), l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour les engrais

Résumé. Les autorisations pour vendre ou utiliser des engrais peuvent être retirées si les informations fournies sont fausses ou si les conditions ne sont plus respectées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles), l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1905du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018relatif à la protection du secret des affaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture · correspondance probableappliqué par  Décret n°2003-768 du 1 août 2003relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions de retrait ou de modification des autorisations de mise sur le marché ou des permis, tandis que la version précédente se contentait d'évoquer les modalités d'application du chapitre.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui signifie que les décrets en Conseil d'Etat devront désormais systématiquement fixer les modalités d'application du chapitre.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance