Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition facultativeCode ruralArt. L125-15 : Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes
→ Version 2 : Suppression de la conditionnalité pour l'application des décretsCode ruralArt. L128-12 : Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier
→ Version 2 : Suppression de la condition de nécessité
-Code ruralArt. L123-31, Art. L125-15, Art. L128-12, Art. L151-40, Art. L242-9, Art. L255-11, Art. L322-24, Art. L323-16, Art. L416-9, Art. L462-23, Art. L529-6, Art. L532-1, Art. L541-4, Art. L631-23, Art. L681-5, Art. L713-3, Art. L722-1, Art. L731-41, Art. L732-8, Art. L741-1-1, Art. L751-13, Art. L135-12, Art. L136-13, Art. L. 762-16.