Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L123-31, Art. L125-15, Art. L128-12, Art. L151-40, Art. L242-9, Art. L255-11, Art. L322-24, Art. L323-16, Art. L416-9, Art. L462-23, Art. L529-6, Art. L532-1, Art. L541-4, Art. L631-23, Art. L681-5, Art. L713-3, Art. L722-1, Art. L731-41, Art. L732-8, Art. L741-1-1, Art. L751-13, Art. L135-12, Art. L136-13, Art. L. 762-16.

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Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

Résumé. Les règles d'application des articles du code rural sont désormais systématiquement fixées par décret en Conseil d'Etat, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L123-31 : Précisions futures pour l'aménagement foncier
→ Version 2 : Suppression d'une condition facultative
Code ruralArt. L125-15 : Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes
→ Version 2 : Suppression de la conditionnalité pour l'application des décrets
Code ruralArt. L128-12 : Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier
→ Version 2 : Suppression de la condition de nécessité
-Code rural
Art. L123-31, Art. L125-15, Art. L128-12, Art. L151-40, Art. L242-9, Art. L255-11, Art. L322-24, Art. L323-16, Art. L416-9, Art. L462-23, Art. L529-6, Art. L532-1, Art. L541-4, Art. L631-23, Art. L681-5, Art. L713-3, Art. L722-1, Art. L731-41, Art. L732-8, Art. L741-1-1, Art. L751-13, Art. L135-12, Art. L136-13, Art. L. 762-16.

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