Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 49 () JORF 27 décembre 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 décembre 2006
Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par les demandeurs.
Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.