Code rural et de la pêche maritime

Article L255-10

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Article L255-10

Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles

L. 255-3

(

Vente de produits agricoles européens en France

)

Art. L.255-3

Vente de produits agricoles européens en France

Un produit agricole venant d'un pays de l'Union européenne peut être vendu en France s'il est identique à un produit déjà autorisé, mais il faut obtenir un permis spécial.

et

L. 255-4

(

Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture

)

Art. L.255-4

Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture

Pour expérimenter des engrais ou supports de culture, il faut un permis sauf si c'est sans danger.

, des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par les demandeurs.

Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 décembre 2006

Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par les demandeurs.

Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance