Code rural et de la pêche maritime

Article L255-14

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Article L255-14

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10 (Règles d'utilisation et de vente des engrais), les responsables de la mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) sont tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais) toute information dont ils disposent relative à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits.

Les personnes énumérées au premier alinéa sont également tenues de communiquer sans délai à la même autorité administrative toute information relative à une baisse ou à une perte d'efficacité d'un de ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Signalement des incidents liés aux produits pour les plantes

Résumé. Les fabricants et utilisateurs de produits pour les plantes doivent signaler rapidement tout accident, incident ou effet indésirable lié à ces produits.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10 (Règles d'utilisation et de vente des engrais), les responsables de la mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) sont tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais) toute information dont ils disposent relative à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits.

Les personnes énumérées au premier alinéa sont également tenues de communiquer sans délai à la même autorité administrative toute information relative à une baisse ou à une perte d'efficacité d'un de ces produits.

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Source : Légifrance