En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2015, puis depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de missions sanitaires à Saint-Barthélemy
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "