Code rural et de la pêche maritime

Article L272-4

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Article L272-4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2015, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions sanitaires à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'administration peut déléguer des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires à la collectivité territoriale ou à un vétérinaire.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour changer la zone d'application et le contenu de l'article, passant de règles sur la publication d'offres de cession d'animaux à Mayotte à des dispositions sur la surveillance et prévention des dangers sanitaires à Saint-Barthélemy.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les publications d'offres de cession de chats ou de chiens à Mayotte, en exigeant des informations spécifiques sur l'identification des animaux et des entreprises, remplaçant les dispositions précédentes concernant l'interdiction d'introduction et de détention d'organismes nuisibles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui modifie l'article L. 252-1 en remplaçant une référence au code du travail par une mention des dispositions locales sur les syndicats.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance