Code rural et de la pêche maritime

Article L272-3

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Article L272-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre VI du titre II ;

2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;

3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'alimentation et la santé animale ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre VI du titre II ;

2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;

3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 7 : Modifications des règles sanitaires pour les animaux et végétaux en outre-mer

En résumé. La mention des 'règlements et décisions communautaires' a été remplacée par 'la règlementation européenne' dans l'article L. 236-1.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour spécifier les dispositions non applicables à Saint-Barthélemy, remplaçant les règles d'application spécifiques à Mayotte.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. L'article a été modifié pour adapter spécifiquement son application à Mayotte, en remplaçant les termes régionaux par des termes départementaux et en ajoutant une condition d'adhésion spécifique au Département de Mayotte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance