Code rural et de la pêche maritime

Article L312-5

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Article L312-5

La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles

L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

à

L. 331-5

(

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-5

Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

Les informations sur les exploitations agricoles sont partagées avec l'administration pour contrôler leur structure.

sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elles sont révisées périodiquement.

La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.

Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 10 juillet 1999

La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles) sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elles sont révisées périodiquement.

La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.

Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La modification supprime l'obligation de consulter la Commission nationale des structures agricoles avant les décisions du ministre de l'agriculture concernant les surfaces minimales d'installation et les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance