Code rural et de la pêche maritime

Article R322-1

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Article R322-1

La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale). Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Limites de superficie pour les groupements fonciers agricoles

Résumé. Les groupements fonciers agricoles ne peuvent pas dépasser trente fois la surface minimale d'assujettissement, en excluant les bois et forêts.

La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale). Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 3 : Modification des règles sur les exploitations agricoles

En résumé. Le plafond de superficie pour les groupements fonciers agricoles a été triplé, passant de 15 à 30 fois la surface minimale d'installation.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance