Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006
Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture). Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.