Code rural et de la pêche maritime

Article L361-1

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Article L361-1

Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'

article L. 361-2

(

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.361-2

Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions d'assurances et une subvention de l'État.

. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture). Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance