Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023
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Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national).
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et précisées par décret.