Code rural et de la pêche maritime

Article L361-1

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Article L361-1

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national).

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques

Résumé. Un fonds national aide les agriculteurs à payer les dégâts causés par la météo, les maladies ou l'environnement.

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national).

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et précisées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àFonds national de gestion des risques en agriculture

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 26 : Modification de l'indemnisation des calamités agricoles

En résumé. Le fonds a changé de nom et d'objectif : il passe d'un fonds de garantie des calamités agricoles à un fonds de gestion des risques en agriculture, élargissant son champ d'action aux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le fonds national de garantie des calamités agricoles étend son rôle en ajoutant le financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages aux exploitations agricoles, tout en précisant sa mission d'indemnisation.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFonds national de gestion des risques en agriculture

Source : Légifrance