Code rural et de la pêche maritime
Article L361-16
Article L361-16
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles
L. 361-13
à
L. 361-15
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'application pour l'assurance agricole
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006
Source : Légifrance