Code rural et de la pêche maritime

Article L361-16

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Article L361-16

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles

L. 361-13

à

L. 361-15

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 à L. 361-15 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

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