Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 8 mai 2010
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Règles d'application pour l'assurance agricole
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) à L. 361-15 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.