Code rural et de la pêche maritime

Article L361-16

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Article L361-16

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles

L. 361-13

(

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

)

Art. L.361-13

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

Pour obtenir un prêt après une calamité agricole, il faut prouver que l'exploitation était assurée contre certains risques comme l'incendie ou la grêle.

à

L. 361-15

(

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

)

Art. L.361-15

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des dommages, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'assurance agricole

Résumé. Les règles pour appliquer les principes d'assurance et d'indemnisation en cas de sinistres agricoles sont fixées par un décret.

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) à L. 361-15 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-16

Source : Légifrance